Loi ELAN réforme

14 novembre 2018

En octobre dernier, la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ou loi ELAN) a été votée définitivement. Le point sur quelques réformes qui entreront en vigueur courant 2019 :
Agent immobilier, un métier enfin reconnu.

Il était nécessaire et urgent qu’une loi reconnaisse les activités de transaction et de gestion immobilières, activitées strictement réglementées. C’est aujourd’hui chose faite. Un agent immobilier est un professionnel du métier de l’immobilier, détenteur d’une carte professionnelle et habilité non seulement à la négociation mais aussi à délivrer les précieux conseils juridiques entourant une cession immobilière ou à la rédaction d’actes liés à la vente.

Concernant le droit de la copropriété.

Haro sur les syndics : tout retard dans a transmission de documents concernant la copropriété (contrats, devis, relevés de charge…) sera sanctionné et des pénalités devront s’appliquer au-delà d’un mois de retard.

Accessibilité des logements.

Le gouvernement a souhaité en finir avec les 100 % d'accessibilité. Le logement neuf devient évolutif : 80 % de l’immobilier neuf sera « redimensionnable ».

La revitalisation des centres-villes.

A travers l'opération Action Cœur de ville, 222 communes en proie à la désertification de leur centre-ville seront accompagnées dans la revitalisation de leur cœur de ville.

La transformation de bureaux en logements.

Les normes applicables pour convertir des bureaux vides en logement seront assouplies. Des dispositifs seront aussi mis en œuvre pour inciter les propriétaires à rénover leurs bureaux. 

Les marchands de sommeil.

Lorsqu’ils en ont connaissance, les agents immobiliers seront obligés de déclarer au procureur de la République les agissements des marchands de sommeil. Ces derniers se verront appliquer une présomption de revenus imposable pour certains délits en matière d’habitat indigne, comme celle appliquée au trafic de drogue ou aux crimes en matière de fausse monnaie. Enfin, les biens pourront être confisqués.

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