La réglementation des meublés de tourisme. Déclaration, Classement et Fiscalité

Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières faisant l'objet d'un régime juridique spécifique, leur déclaration étant obligatoire. Destinés pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois (Article 16 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014). Ces locations s’entendent comme des contrats de location, conclus pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (soit une durée totale maximale de 3 mois pour un même locataire).

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez le louer en location touristique, vous devez accomplir certaines démarches auprès de la Mairie.

Déclarer en mairie

Etape 1 : La déclaration de location en meublé touristique en ligne (*taxe de séjour)

C’est obligatoire. Un simple formulaire CERFA est à remplir et doit être adressé à la mairie où se situe le logement.

Obligatoire, sauf si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit l’occuper plus de 8 mois par an). Cette dispense accordée limite la durée de la location à 120 jours par an.

Votre numéro d’enregistrement en meublé touristique doit figurer obligatoirement sur les annonces des « PLATEFORMES INTERNET ».

Ce numéro diffère de celui attribué lors d’un changement d’usage.

Il convient donc de s’enregistrer en parallèle sur la plateforme de télé-déclaration de la taxe de séjour de la Ville de Nice.

Etape 2 : L’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage

La location est située dans votre résidence secondaire, une autorisation valable pour une durée de 6 ans et sans compensation est accordée au propriétaire (une seule autorisation par foyer fiscal). Cette autorisation est temporaire et nominative, attachée à la personne et non au local, elle est donc incessible. Au-delà de cette période de 6 ans, le propriétaire désireux de poursuivre ce type de location sera soumis au régime de la compensation.

Il est rappelé que le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence et que le règlement de copropriété doit autoriser ce type de location.

Classement

Contrairement à leur déclaration en mairie, le classement des meublés de tourisme n’est pas obligatoire.

Le propriétaire peut demander le classement de son bien, dit « meublé de tourisme ». De 1 à 5 étoiles seront attribuées selon des critères spécifiques comme la surface de l'habitation, état et propreté, le niveau de confort et de prestation ainsi que son environnement. Celui-ci est valable 5 ans.

Fiscalité

Les recettes sont en principe imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds micro-entreprise (170 000 € HT pour les locations saisonnières de tourisme). Le propriétaire peut alors bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. 

Mais le propriétaire peut également choisir le régime de bénéfice réel en tenant une comptabilité classique (bilan, compte de résultat…).

*La Taxe de Séjour est une contribution que perçoit la Métropole auprès des touristes séjournant dans les hébergements de son territoire proportionnel au coût de la nuitée (hôtel, camping, locations saisonnières, chambres d'hôtes...).

La Taxe de Séjour est collectée par les hébergeurs qui la reversent à la Métropole.

Cette taxe est exclusivement affectée aux dépenses liées à l’accueil et à la promotion touristique de son territoire. Ainsi, elle est reversée à l’Office de Tourismes l’Office Métropolitain, structure permettant d'assurer le soutien et la mise en œuvre d’actions de promotion destinées à développer la fréquentation touristique.